La loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (loi ELAN), a défini un cadre juridique pour l'habitat inclusif et élargi les missions de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie.

La Conférence des financeurs de l'habitat inclusif (CFHI) définit un programme d'actions visant à développer ce type d'habitat en s’appuyant sur un diagnostic territorial. 
Sur le territoire du Tarn-et-Garonne, les enjeux associés à l’habitat alternatif à destination des personnes âgées ou en situation de handicap, ont fait l’objet de nombreuses réflexions depuis plusieurs années, comme en témoignent les fiches actions sur cette thématique dans les schémas gérontologique et adultes handicapés.

En effet, l’habitat inclusif est une solution adaptée pour les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées (plus de 65 ans) qui souhaitent vivre chez elles sans être seules. Il s’agit d’une alternative à la vie à domicile et à la vie en établissement. Les habitants y vivent dans des espaces privatifs, tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. 
Il n’y a pas de condition de ressource, ni de critère d’éligibilité requis pour y habiter. 

L’habitat inclusif est un logement ordinaire où les habitants partagent des locaux communs tout en bénéficiant d’espaces de vie privatifs,  participent au projet de vie sociale et partagée qu’ils construisent ensemble, vivent à proximité de transports, des commerces et de services diversifiés et peuvent solliciter comme dans tout logement à domicile, s’ils le souhaitent, un accompagnement social ou une offre de services sanitaire, sociale ou médico-sociale individualisée en fonction de leurs besoins. L’habitat inclusif peut se développer « en diffus », à l’échelle d’un quartier par exemple, ou en mode regroupé, au sein d’un même immeuble. Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée. 

Le projet de vie sociale et partagée et l’Aide à la Vie Partagée (AVP) 
Le projet de vie sociale et partagée a pour objectif de favoriser le « vivre ensemble » afin de limiter le risque d'isolement des habitants, développer la vie collective au sein de l’habitat et permettre aux habitants de s’insérer dans la vie du quartier et de la commune, pour déployer ou maintenir des liens sociaux. Le salarié qui animé ce projet est financé par l’aide à la vie partagée (AVP). Il s’agit d’une aide individuelle, cofinancée par la CNSA*, et versée par le Conseil Départemental aux porteurs de projet d'habitats inclusifs. 

Dès 2022, le Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne s’est engagé dans une programmation de 16 projets mûrs ou en cours de montage.  
Ces habitats inclusifs sont localisés sur l’ensemble du territoire départemental et concernent 147 personnes dont 81 personnes âgées et 66 personnes handicapées.

* Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

Lien et contact utiles pour les porteurs de projet :

• Documents nationaux

Le rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom, « Demain, je pourrai choisir d’habiter avec vous ! »
Le cahier pédagogique de l’Habitat inclusif – août 2021 – CNSA    
Le guide de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées DGCS/CNSA novembre 2017

• L’ANAH

L’ANAH encourage la réalisation de travaux d’amélioration des logements.
Elle accorde des aides financières aux propriétaires occupants et aide notamment les personnes âgées à réaliser les travaux d’adaptation nécessaires pour continuer à vivre le plus longtemps possible chez elles (remplacement d’une baignoire par une douche à l’italienne par exemple)
Les locataires du parc privé sont aussi éligibles à ces aides avec l’accord de leur bailleur.

anahcg82@ledepartment82.fr
Guichet unique Rénov’Occitanie : 05 67 92 82 82 

Sous certaines conditions et sur présentation préalable d’un devis, les bénéficiaires de l’APA et de la PCH peuvent bénéficier d’aides complémentaires pour les travaux d’adaptation de leur logement. Avant toute démarche, adresser vous à la personne référente de votre dossier.

• La région Occitanie

Depuis juillet 2020, la Région a élargi son champs d’intervention en matière de soutien au développement du logement social, aux opérations d’habitat inclusif. Toutes les opérations d’habitat inclusif financées en PLAI peuvent en bénéficier (3 500 €/logement)

Maison de la Région : 05 61 39 69 82 / 20 place Prax Paris, 82 000 Montauban

• Réseau HAPA

HAPA est un réseau d’entraide des porteurs de projets d’habitat inclusif dont l’objectif est de contribuer au développement national des formes d’habitat partagé et accompagné . Ce réseau est soutenu par Malakoff Humanis et par France Active, dans le cadre du fond de confiance. 
Le réseau HAPA participe aux réunions du Collectif Habiter Autrement et aux travaux de l’Observatoire de l’habitat inclusif.

Réseau HAPA