Le Conseil départemental

Finances

Facturation électronique : une obligation progressive pour nos fournisseurs

L’ordonnance du 26 juin 2014 a généralisé aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics (hôpitaux notamment), l’obligation faite initialement pour l’État seulement, d’accepter les factures électroniques de ses fournisseurs et prestataires, à compter du 1er janvier 2017.

Cette ordonnance fixe également le calendrier imposant progressivement à tous les fournisseurs du secteur public de transmettre leurs factures en format électronique :

  • Depuis le 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises de plus de 5.000 salariés et pour les personnes publiques
  • À compter du 1er janvier 2018 : pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire ; de 250 à 5.000 salariés)
  • À compter du 1er janvier 2019 : pour les PME (entre 10 et 250 salariés)
  • À compter du 1er janvier 2020 : obligation pour toutes les entreprises, y compris pour les TPE (moins de 10 salariés).

Transmission sur le portail Chorus pro

Pour mettre en place cette facturation électronique, le gouvernement a créé une solution mutualisée appelée Chorus Pro. Ce portail permet aux entités de la sphère publique le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques, et permet à leurs fournisseurs la consultation des factures.
Le dépôt et la transmission des factures dématérialisées doivent être effectués pour les entreprises concernées sur le portail Internet "Chorus Pro". Ce portail permet aux fournisseurs de dématérialiser facilement leurs factures.
La facture électronique permet de réduire la charge administrative et permet également :

  • un gain de temps dans l'envoi, le traitement, le suivi de vos factures ;
  • des économies d'affranchissement et d'archivage papier ;
  • le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.

Communauté Chorus Pro

Vous y trouverez toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro :

communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr

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