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DÉGÂTS EXCEPTIONNELS ET IMPRÉVUS SUR LA VOIRIE COMMUNALE

Voirie

Bénéficiaires

  • Communes,
  • EPCI 

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNABLES

  • Travaux de remise en état des voies communales consécutivement à des effondrements de chaussées et d’ouvrages d’art coupant totalement la route et empêchant toute circulation. 

OPÉRATIONS NON ÉLIGIBLES

  • Affaissements de talus d’un coût unitaire inférieur à 3 050 € HT,

  • curages de fossés,

  • tous travaux d’un coût inférieur à la dotation d'investissement sur voirie communale. 

FINANCEMENT DÉPARTEMENTAL

  • Taux de subvention : 60 %.

  • Plafond de dépense subventionnable : montant des travaux H.T éligibles après déduction de la subvention annuelle accordée au titre des travaux d'investissement sur voirie communale. 

CONSTITUTION DU DOSSIER

En double exemplaire :

    • Décision de l’instance délibérante approuvant les travaux, leur coût, demandant la subvention,

    • mémoires explicatifs, devis descriptifs et estimatifs, plans. 

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