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RÉFECTION DES PONTS SITUÉS SUR LA VOIRIE COMMUNALE

Voirie

Bénéficiaires

  • Communes de moins de 10 000 hab.  
  • EPCI compétentes. 

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNABLES

  • travaux de reprise,

  • renforcement des ponts et des parapets,

  • élargissements des ponts. 

OPÉRATIONS NON ÉLIGIBLES

  • réfection de la chaussée proprement dite 

FINANCEMENT DÉPARTEMENTAL

  • Plafond de dépense subventionnable : montant des travaux HT,

  • taux de la subvention : 30 %. 

CONSTITUTION DU DOSSIER

  • Délibération du Conseil Municipal en triple exemplaire,

  • mémoires explicatifs, devis niveau Avant Projet Sommaire (descriptifs et estimatifs) et plans en double exemplaire. 

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