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AIDE EN FAVEUR DU COMMERCE DE PROXIMITÉ

Fonds d’intervention économique

Bénéficiaires

  • Communes de moins de 2 000 habitants qui ne disposent, sur leur territoire, d’aucun établissement dans l’activité considérée, ou dont l’établissement existant est menacé de disparition. 

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNABLES

  • Acquisition, construction, aménagement de bâtiments,
  • travaux de viabilisation des terrains,
  • travaux de génie civil et de bâtiment,
  • acquisition de matériel professionnel neuf. 

NATURE DES OPÉRATIONS NON SUBVENTIONNABLES

  • mobiliers,
  • bien meuble,
  • matériel d'occasion. 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

  • doit être directement associée à une création, reprise ou modernisation d’un commerce ou service de première nécessité ;

  • L’exploitant des installations doit être préalablement identifié.


    Conformément la loi Notre du 7 août 2015, un financement du Conseil Départemental ne peut être octroyé qu'au titre de la solidarité territoriale si les conditions suivantes sont réunies :

  • l’aide a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural,

  • l'initiative privée est défaillante ou absente 

FINANCEMENT DÉPARTEMENTAL

  • Plafond de Dépense Subventionnable : 150 000 €
  • Taux : 30 % du montant H.T. des travaux,
  • le cumul avec d’autres subventions ou aides publiques ne doit pas dépasser 60% du montant HT des travaux subventionnables. 

CONSTITUTION DU DOSSIER

  • Notice descriptive,

  • devis,

  • plan de financement,

  • plan de situation et de masse,

  • présentation de l’entreprise et de son projet,

  • deux derniers bilans de l’entreprise,

  • extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés. 

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