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AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR L'ADAPTATION DE LOCAUX INTERCOMMUNAUX RÉSERVÉS À L'ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE

Culture

Bénéficiaires

  • Communauté de communes 

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNABLES

  • Travaux d’adaptation dans le cadre de la construction ou de l’aménagement de locaux intercommunaux réservés à l’enseignement de la musique : adaptation phonique et/ou scénique 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Justifier de :

  • La régularité comptable ;
  • Un enseignement diversifié avec, pour les écoles de musique intercommunales, un minimum de 7 disciplines instrumentales et 2 pratiques collectives ;
  • Un organigramme détaillé de l’école de musique : direction, équipe pédagogique et administrative salariée (DEM ou équivalent, DUMI, DE), ayant accès à la formation professionnelle continue ou en cours de formation diplômante ou VAE, ou relevant de la Fonction Publique Territoriale titulaires d’un concours de la filière des enseignements artistiques ;
  • Une politique tarifaire harmonisée pour la population du territoire intercommunal.
  • Travaux d'adaptation dans le cadre de la construction ou de l'aménagement de locaux intercommunaux réservés à l'enseignement de la musique : adaptation phonique et/ou scénique. 

FINANCEMENT DÉPARTEMENTAL

1/ Pour la construction

  • Taux:40%;
  • Plafond de dépense subventionnable : 240 000 € HT (1200 € HT/m2 plafonnés à 200 m2).


2/ Pour l'aménagement des locaux

  • Taux:40%;
  • Plafond de dépense subventionnable : 160 000 € HT (800 € HT/m2 plafonnés à 200 m2). 

CONSTITUTION DU DOSSIER

  • Délibération du Conseil Communautaire sollicitant l’attribution de la ou des subventions ;
  • Délibération de la Communauté de communes prenant la compétence de l’enseignement de la musique ;
  • Tarifs ;
  • Devis détaillés, plans, plan de financement. 

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