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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR L'ACHAT DE MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE AUX ÉCOLES DE MUSIQUE

Schéma Départemental des Enseignements Artistiques

Culture

Bénéficiaires

  • Associations bénéficiant d’une reconnaissance communale ou intercommunale ;
  • Écoles de musique communales ou intercommunales (régie publique). 

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNABLES

  • Acquisitions d’instruments de musique et de l’ensemble du matériel nécessaire à l’enseignement dispensé, y compris sonorisation, pupitres, partitions et informatique musicale. 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Justifier de :

  • Un soutien financier intercommunal ou communal pour les écoles associatives ;
  • La régularité comptable (pour les associations : bilan, comptes de résultats certifiés) ;
  • La régularité de la situation au regard des organismes sociaux pour les associations ou d'une attestation du maire ou du président de la communauté de communes pour les écoles publiques ;
  • Un enseignement diversifié, avec, pour les écoles de musique intercommunales, un minimum de 7 disciplines instrumentales et 2 pratiques collectives ;
  • Un organigramme détaillé de l’école de musique : direction, équipe pédagogique et administrative salariée (DEM ou équivalent, DUMI, DE), ayant accès à la formation professionnelle continue ou en cours de formation diplômante ou VAE, ou relevant de la Fonction Publique Territoriale titulaires d’un concours de la filière des enseignements artistiques ;
  • Une politique tarifaire harmonisée pour la population du territoire intercommunal ;
  • L'acquisition auprès d’un professionnel d’instruments neufs ou d’occasion pour la création ou le développement du parc locatif ou en prêt destinés aux usagers, de matériel pédagogique : pupitres, partitions, sonorisation... ;
  • L'acquisition de matériel concernant la musique assistée par ordinateur (MAO) seulement liée à la mise en place de cours réguliers (logiciels d’édition, de traitement musical, de mixage sonore ou d’ordinateur ; les instruments MIDI1 peuvent être pris en compte selon le projet pédagogique) ;
  • La liste du matériel acquis sur présentation d’une facture établie par le vendeur mentionnant l'état du matériel et la garantie. 

FINANCEMENT DÉPARTEMENTAL

  • Taux:50%dumontantdeladépenseHT;
  • Le Conseil Départemental consacre 10.000 €/an à cette aide.

La mutualisation des parcs instrumentaux entre les écoles de musique sera favorisée. 

CONSTITUTION DU DOSSIER

  • Délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire ou lettre du Président de l’Association sollicitant l’attribution de la ou des subventions ;
  • Pour les écoles intercommunales : délibération de la Communauté de communes prenant la compétence de l’enseignement de la musique ;
  • Attestations de régularité vis-à-vis des organismes sociaux ;
  • Bilan et compte de résultats clôturés ;
  • Tarifs ;
  • Factures correspondantes aux achats d’instruments de musique. 

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