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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ÉCOLES DE MUSIQUE

Schéma Départemental des Enseignements Artistiques

Culture

Bénéficiaires

  • Associations bénéficiant d’une reconnaissance communale ou intercommunale ;
  • Écoles de musique communales ou intercommunales (régie publique). 

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNABLES

  • Aide au bon fonctionnement des écoles de musique. 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Justifier de :

  • Un soutien financier intercommunal ou communal pour les écoles associatives ;
  • La régularité comptable (pour les associations : bilan, comptes de résultats certifiés) ;
  • La régularité de la situation au regard des organismes sociaux pour les associations ou d'une attestation du maire ou du président de la communauté de communes pour les écoles publiques ;
  • Un enseignement diversifié, avec pour les écoles de musique intercommunales, un minimum de 7 disciplines instrumentales et 2 pratiques collectives ;
  • Un organigramme détaillé de l’école de musique : direction, équipe pédagogique et administrative salariée (DEM ou équivalent, DUMI, DE), ayant accès à la formation professionnelle continue ou en cours de formation diplômante ou VAE, ou relevant de la Fonction Publique Territoriale, titulaires d’un concours de la filière des enseignements artistiques ;
  • Une politique tarifaire harmonisée pour la population du territoire intercommunal. 

FINANCEMENT DÉPARTEMENTAL

  • Aide forfaitaire : 36 € par heure d’enseignement hebdomadaire ;
  • Bonification possible à hauteur de 1 800 € pour les écoles de musique intercommunales (compétence de l’enseignement de la musique assurée par la communauté de communes) ;
  • Et/ou une bonification aux écoles de musique présentant un projet d’établissement conforme aux préconisations du Schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement de la musique sur la durée du plan quinquennal :
    • 800 € pour les écoles de moins de 200 élèves,
    • 1 600 € pour les écoles de 200 à 300 élèves,
    • 2 400 € pour les écoles de plus de 300 élèves. 

CONSTITUTION DU DOSSIER

  • Délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire ou lettre du Président de l’Association sollicitant l’attribution de la ou des subventions ;
  • Pour les écoles intercommunales : délibération de la Communauté de communes attestant de la prise de compétence de l’enseignement de la musique ;
  • Attestations de régularité vis-à-vis des organismes sociaux ;
  • Bilan et compte de résultat clôturé ;
  • Tarifs ;
  • Liste des enseignants avec précision des cadres d’emplois, et leurs évolutions. 

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