Retour au moteur de recherche

RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE

Cadre de vie & habitat

Bénéficiaires

  • les communes

NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES

  • Acquisitions d’immeubles bâtis effectuées dans le cadre d’opérations de résorption de l’habitat insalubre. 

NATURE DES TRAVAUX NON SUBVENTIONNABLES

  • Frais de notaire

FINANCEMENT DÉPARTEMENTAL

  • L'aide est attribuée en fonction du potentiel fiscal communal.
  • Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € (base : montant de l’estimation établie par le service des Domaines). 

CONSTITUTION DU DOSSIER

En trois exemplaires:

  • Délibération du Conseil Municipal sollicitant l’aide financière du Conseil Départemental
  • Dossier technique comprenant notice explicative, plan cadastral, copie de l’estimationdes Domaines, plan de financement. 
Partager

Tout savoir sur le
Département