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LOTISSEMENTS COMMUNAUX DE QUALITÉ

Cadre de vie & habitat

Bénéficiaires

• Les communes de moins de 5.000 habitants. 

NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES

Lotissements communaux à usage d’habitation situés dans les communes de moins de 5 000 habitants et répondant aux critères suivants :

  • 5 lots minimum,
  • terrain à proximité de l’agglomération,
  • qualité et conception du plan de masse,
  • mise en souterrain de tous les réseaux,
  • aires de stationnement dédiées,
  • part moyenne affectée à chaque lot égale à 500 m2 pour habitat dispersé et 300 m2 pour habitat groupé,
  • minimum de 20 % de la surface totale dédiée aux espaces collectifs (plantations, espaces verts, terrains de jeux, voies piétonnières, hors voirie et aires de stationnement). 

FINANCEMENT DÉPARTEMENTAL

• Subvention forfaitaire : 640 € par lot 

CONSTITUTION DU DOSSIER

En trois exemplaires :

 

  • Délibération du Conseil Municipal sollicitant l’aide financière du Conseil Départemental ;
  • Dossier technique comprenant notice explicative, devis (descriptif-estimatif), plans et plan de financement. 

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