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ACTIONS PUBLIQUES DE MISE EN VALEUR DES BOURGS

Cadre de vie & habitat

Bénéficiaires

  • Les communes ;

  • Les Intercommunalités maîtres d'ouvrage. 

NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES

  • Traitement des sols, des trottoirs et aménagement des espaces publics dans les bourgs ;
  • Construction de collecteurs des eaux pluviales ;
  • Embellissement des bourgs : plantations, restauration de patrimoine bâti, ponts bascules, etc.;
  • Création de sanitaires publics ;
  • Première installation de vidéo-protection par commune. 

NATURE DES TRAVAUX NON SUBVENTIONNABLES

  • Les communes ;
  • Les Intercommunalités maîtres d'ouvrage. 

FINANCEMENT DÉPARTEMENTAL

  • Taux:20%;
  • Plafond de dépense subventionnable : 122 000 € HT ;
  • Si la commune a inscrit son projet dans un contrat découlant des politiques territoriales telles qu'un Contrat Régional Unique, la dépense subventionnable est alors plafonnée à 185 000 € HT 
  • Une seconde tranche pourra être accordée. 

CONSTITUTION DU DOSSIER

En trois exemplaires :

 

  • Délibération du Conseil Municipal sollicitant l'aide financière du ConseilDépartemental ;
  • Dossier technique composé de : notice explicative, devis (descriptif et estimatif), plans,plan de financement ;
  • Pour les communes sollicitant une bonification de l'aide, courrier du PETR attestant de l'inscription dans un Contrat Régional Unique

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