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ENTRETIEN et CRÉATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Batiments communaux

Bénéficiaires

  • Les communes

NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES

  • Travaux destinés à faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite aux installations et bâtiments ;

  • construction, extension et aménagement de mairie ;

  • grosses réparations de bâtiments communaux (hors bâtiments scolaires) ;

  • maisons médicales, pôle ou relais de santé en réseau ;

  • Maisons de Service Au Public (MSAP). 

NATURE DES TRAVAUX NON SUBVENTIONNABLES

  • Travaux de strict entretien non liés à un programme de réhabilitation générale (peinture, électricité, chauffage...) ;

  • réparation de biens mobiliers (cloches des églises et horloges),

  • adjonction de biens meubles ;

  • travaux non prévus dans le projet initialement présenté. 

FINANCEMENT DÉPARTEMENTAL

  • L'aide est attribuée en fonction du potentiel fiscal communal.
  • Plafond de dépense subventionnable: 
    • si la commune porteuse bénéficie d'un contrat d'équipement : 100 000 € HT avec une bonification à 130 000 € HT si le projet permet une amélioration énergétique ;
    • si le projet est isolé et poté par une commune: 50 000€ HT porté à 65 000€ HT si le projet permet une amélioration énergétique 
  • une seconde tranche pourra être accordée. 

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

  • Pour un même immeuble et des travaux de même destination, pendant 5 ans, la subvention maximale attribuable est calculée sur la base du plafond de dépense subventionnable en vigueur.

  • Plancher de subvention fixé à 750 € (règlement financier du Conseil Départemental). 

CONSTITUTION DU DOSSIER

En trois exemplaires :

 

  • Délibération du Conseil Municipal sollicitant l’aide financière du Conseil Départemental
  • Dossier technique comprenant : notice explicative, devis niveau Avant ProjetSommaire (descriptif - estimatif), plans, plan de financement. 

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