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FONDS DE CONCOURS DÉPARTEMENTAL D’AIDE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

Études préalables, missions d’assistance

Etudes

Bénéficiaires

  • Communes
  • Intercommunalités
  • Syndicats Intercommunaux
  • Pôle d’Équilibre Territorial et Rural.

FINANCEMENT DÉPARTEMENTAL

  • Les dépenses éligibles à des subventions départementales sont retenues en coût hors-taxe
  • l’aide aux communes est modulée en fonction de l’importance démographique (remise à jour annuelle source INSEE) telle que :

Importance Démographique

Aide Départementale

0 < commune < 300

80%

301 < commune < 500

60%

501 < commune < 1 000

40%

1 001 < commune < 5 000

20%

5 001 < commune < 10 000

10%

  • lorsque la structure porteuse est un PETR, le taux de participation financière départementale à l'animation est plafonné à 25 % ;
  • pour les études préalables à l'élaboration d'un schéma d'assainissement ou d'eau potable, le taux d'aide départementale est plafonné à 25 %, l'aide est calculée au vu de la participation accordée par l'Agence de l'Eau ;
  • pour les études préalables à une OPAH ou AVAP, le taux d'aide départementale est plafonné à 15 %.

CONSTITUTION DU DOSSIER

  • Délibération du Conseil Municipal, du Conseil Syndical ou du Conseil Communautaire demandant l’aide, fixant la nature de la prestation et le coût du projet.
  • Délibération du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural demandant une participation, fixant la nature de la prestation et le coût du projet.
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